L
e Code Général des Collectivités Locales stipule en son article 253, alinéa premier : « Au moins, un mois avant l’examen du budget d’une Collectivité locale, un débat a lieu dans son Conseil sur les orientations budgétaires ».
L
e Code Général des Collectivités Locales stipule en son article 253, alinéa premier : « Au moins, un mois avant l’examen du budget d’une Collectivité locale, un débat a lieu dans son Conseil sur les orientations budgétaires ».